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OUVERTURE DE LA SESSION DU CONGRÈS

M. le PRÉSIDENT -

 

Je constate que le Parlement est constitué en Congrès. Le Règlement, établi le 20 décembre 1963, modifié le 28 juin 1999, demeure applicable.

 

Les scrutins se dérouleront dans une salle voisine de l'hémicycle. Les délégations de vote pour le premier scrutin cesseront d'être enregistrées à 14 heures 45.

MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN

M. le PRÉSIDENT -

 

L'ordre du jour appelle la discussion et le vote du projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen.

M. PERBEN, garde des sceaux -

(Applaudissements) Construire l'Europe de la justice est l'une de nos ambitions ; les Français l'appellent de leurs voeux. Le texte qui vous est soumis est au coeur de notre dispositif ; il constituera la quatrième révision constitutionnelle liée à la construction européenne après celles de 1992, 1993 et 1999.

 

Le mandat d'arrêt européen constituera une nouvelle étape de la construction de l'espace judiciaire européen.

 

L'harmonisation, difficile au demeurant, n'est pas nécessaire dans tous les cas ; l'espace judiciaire européen résultera plus certainement de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Ce principe progresse. L'objectif ne pourra être atteint que si une confiance réciproque s'instaure. C'est pourquoi, dans le cadre des discussions sur la Convention européenne, est envisagée la création d'un organisme permanent d'évaluation.

 

Dans une Europe élargie, il ne sera plus possible d'élaborer un consensus sur tous les sujets ; la spécificité du Conseil européen sur les affaires intérieures et de justice devra être préservée, mais il faudra envisager de prendre certaines décisions à la majorité qualifiée.

 

J'en viens à cette révision constitutionnelle. La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen s'inscrit pleinement dans l'objectif de lutter plus efficacement contre toutes les formes de criminalité. A la procédure traditionnelle d'extradition est substituée une procédure purement judiciaire ; la double incrimination ne sera plus nécessaire.

 

Le champ d'application du mandat d'arrêt européen est large ; il couvre une liste de 32 infractions, correspondant à des faits graves ; néanmoins, dans certains cas, -amnistie ou prescription, par exemple- l'exécution du mandat pourra être refusée.

 

En France, l'Etat s'est toujours réservé le droit de refuser les extraditions pour raison politique ; le risque d'inconstitutionnalité a conduit le Gouvernement à compléter l'article 88-2 de notre Constitution.

 

La décision-cadre entrera en vigueur le 1er janvier 2004 ; le Gouvernement vous proposera prochainement des mesures pour adapter notre Code de procédure pénale. La construction européenne judiciaire aura alors accompli une étape décisive. (Applaudissements)

M. LE PRÉSIDENT -

L'ordre de passage des explications de vote des orateurs de chaque groupe a été déterminé ce matin par tirage au sort.

 

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