M. ALBERTINI -
Ce texte s'inscrit dans le cadre d'une nécessaire adaptation de nos institutions aux besoins de leur temps. Depuis 1958, la construction de l'Europe et l'émergence de la société de l'information, notamment, ont mis en évidence la nécessité de rompre avec la centralisation. De Gaulle a eu raison trop tôt. C'est au lendemain de 1981 que furent votées à la hussarde les premières lois de décentralisation ; les collectivités ont aujourd'hui atteint l'âge de la maturité. Pourquoi une nouvelle étape ? Parce que la force des habitudes pèse sur elles, chassez le naturel... Les administrations centrales ne sont pas seules dépositaires de l'intérêt général ! Et les nouvelles exigences de la proximité imposent une nouvelle répartition des responsabilités.
La décentralisation n'est pas une fin en soi, elle est un puissant levier de réforme, au plan local d'abord. Le Premier ministre ne s'y est pas trompé dans son discours de Rouen : il n'y a pas antagonisme mais complémentarité entre l'Etat et la décentralisation ! Les vrais décentralisateurs souhaitent que l'Etat remplisse pleinement ses missions régaliennes.
L'organisation décentralisée de la République comporte plusieurs principes nouveaux : la subsidiarité, la notion de chef de file et l'expérimentation. Ces principes vont dans la bonne direction, même s'ils paraissent abstraits à nos concitoyens. L'unité n'est pas l'uniformité ! La vision géométrique du grand jardin à la française -nous savons ce qu'il en est ici- est révolue !
Les recettes fiscales doivent représenter une part « déterminante » des ressources des collectivités locales ; nous aurions préféré « prépondérante ». Quoi qu'il en soit, le problème est essentiel. Vous avez envisagé de transférer une part de la TIPP. L'assise de cette taxe peut-elle être territorialisée ? Pourquoi ne pas envisager un impôt local sur tous les revenus, à l'instar de la CSG ? (Applaudissements isolés)
Enfin, de nouveaux mécanismes de consultation sont introduits dans notre Constitution : pétition, référendum,... Mais ces procédures seront-elles utilisées ? La réforme de 1995 est restée virtuelle... Cela permettra au moins de réfléchir à certains découpages ; ainsi, en Normandie, injustement divisée, les électeurs vont avoir la parole !
Au total, la réforme va dans le bon sens mais la réussite de la décentralisation suppose que les Français la comprennent.
Il faut aussi multiplier les incitations aux fusions et aux regroupements, pour concilier maillage fin et constitution d'entités puissantes.
L'UDF apportera toute sa contribution à ce débat. (Applaudissements)
Le scrutin est ouvert à 18 h 40.
La séance, suspendue à 18 h 40, reprend à 19 h 15.
M. le PRÉSIDENT -
Voici les résultats du scrutin :
Nombre de votants 873
Suffrages exprimés 862
Majorité requise des 3/5è 518
Pour 584
Contre 278
Le projet de loi constitutionnelle est adopté. ( Applaudissements )
M. LE PRÉSIDENT -
Le Congrès ayant épuisé son ordre du jour, je déclare sa session close.
