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Les Français retraités résidant à l'étranger sont en droit de demander la Carte vitale


 

En réponse à une question posée par un parlementaire, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée aux Français de l’étranger, a confirmé que les retraités Français à l’étranger avaient le droit d’obtenir une carte vitale.

Le texte, paru au Journal Officiel, précise que : 

"Tout Français résidant à l’étranger titulaire d’une pension d’un régime de retraite de base peut bénéficier de l’ouverture de droits aux prestations en nature de l’assurance-maladie en France, et peut donc être remboursé pour des soins reçus en France.

Afin d’obtenir l’ouverture de droits permanents, la personne doit s’adresser à la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de son dernier lieu de résidence habituelle en France, ou à la CPAM du lieu où les soins ont été reçus.

Pour les Français adhérents à la Caisse des Français de l’étranger (CFE), actifs ou retraités, la caisse compétente pour l’ouverture des droits et le remboursement des soins est la CPAM d’Indre-et-Loire.

Un retraité résidant à l’étranger peut conserver sa carte Vitale à son départ du territoire français et l’utiliser lorsqu’il revient en France pour recevoir des soins. S’il ne possède pas de carte Vitale, celle-ci lui sera automatiquement délivrée lorsqu’il qu’il fera ouvrir ses droits permanents auprès de la CPAM compétente.“

La Direction du réseau administratif de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), faisant suite à plusieurs questions qui lui ont été adressées, avait déjà apporté des précisions à ce sujet et les avait transmises au Président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE).

Eléments de réponse transmis par la CNAMTS au Président de la Commission des Affaires sociales de l’AFE et portés à la connaissance de l'Assemblée, lors de sa réunion plénière (9-14 septembre 2013) :

1) Attribution de la carte Vitale aux pensionnés du régime général résidant à l'étranger (UE-EEE, Hors espace européen)

Votre question porte sur la délivrance de la carte Vitale à l'ensemble des pensionnés vieillesse du régime général résidant à l'étranger.

En premier lieu, il est important de préciser que d'un point de vue réglementaire, tout français titulaire d'une pension d'un régime de retraite de base français dispose d'une ouverture de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie en France. Ce droit est permanent dès lors que la CPAM en est informée (des échanges automatisés ont été mis en place entre la CNAV et la CNAMTS ; à défaut, un titre de pension sert d'ouverture de droit). C'est à partir de cette ouverture de droit que tout pensionné français du régime général peut disposer de sa carte Vitale.

Il convient d'en faire la demande au cas par cas à sa caisse en tant que de besoin. Un dossier intitulé "pli collecte" est alors adressé à l'assuré qui doit le compléter pour permettre la production de la carte (sauf pour les adhérents à la CFE où le pli collecte est adressé spontanément). Le délai de production est en moyenne de 3 semaines(hors les délais de réponse de l'assuré).

Ce droit est acquis que la résidence se situe dans un pays de l'UE, de l'EEE ou hors espace européen. Pour les Français résidant au sein de l'UE-EEE, ils disposent donc de la carte Vitale pour les soins dispensés lors de leur séjour en France, de la CEAM pour les soins délivrés lors des séjours dans les autres Etats membres et de la portabilité de la prise en charge des soins dans le pays de résidence de l'UE (accessible avec le formulaire E 121).

En terme d'organisation :
- la CPAM compétente pour la gestion du dossier du pensionné du régime général résidant à l'étranger est normalement soit la caisse du dernier lieu de résidence habituelle en France, soit la caisse du lieu des soins.

- depuis 1994 et par exception à cette règle, un service national dédié a été organisé pour le cas spécifique des assurés adhérents à la CFE, actifs ou retraités. Ce service a été confié par la CNAMTS à une seule caisse pour faciliter la prise en charge: la CPAM d'Indre-et-Loire. Ce service gère la complétude du dossier : ouverture du droit, mise à jour de dossier, paiement des prestations, délivrance de la carte Vitale...

- suite à l'intervention du directeur général de la CNAMTS devant votre assemblée en mars 2012, la CNAMTS s'est engagée dans la création d'une offre de service dédiée pour les pensionnés français du régime général hors adhérents CFE pour mieux répondre à leur besoin et harmoniser les pratiques des caisses compte tenu des spécificités liées à leur expatriation. La construction d'une offre adaptée aux besoins, à laquelle nous travaillons depuis, est rendue toutefois plus difficile compte tenu de l'absence de données fiables en termes de recensement des assurés concernés, de l'estimation de leur taux de recours effectif aux soins en France et de la sous déclaration au registre des consulats. Ces hypothèses sont importantes pour le choix de la solution à retenir et calibrage de notre offre. L'hypothèse retiendra en tout état de cause la solution d'une caisse pivot et d'un accueil téléphonique spécifique pour mieux orienter les français pensionnés de l'étranger. Le service sera opérationnel avant la fin de l'année.

2) Raisons de la demande de restitution par les caisses primaires de la carte Vitale partant s'installer à l'étranger

La restitution de la carte Vitale n'est demandée que pour les personnes ayant cessé de bénéficier des droits aux prestations de l'assurance maladie, cela ne concerne donc pas les pensionnés français du régime général (hormis cas très particuliers).

La demande de l'AFE semble exprimer que quelques cas ont dû se produire. Il convient de rappeler que la mise en place de la carte Vitale 2 a été organisée à partir de 2008/2009 pour mettre en place une gestion du parc de cartes Vitale plus resserrée que celle de la génération de la carte Vitale 1 (unicité du porteur de la carte, obligation de fournir une pièce d'identité, apposition d'une photographie normalisée, mise en place d'une liste d'opposition...) et que les caisses sont désormais très vigilantes.

Le principe général est la restitution de la carte Vitale en cas de départ du territoire ; ce principe général connaît quelques exceptions notamment pour les pensionnés français. La CNAMTS s'engage donc à faire la revue de l'ensemble des communications, instructions et manuels diffusés sur ce sujet pour vérifier que toutes les consignes sont bien à jour et fera le cas échéant un rappel à son réseau. Le projet de création du service national évoqué ci-dessus peut permettre de mieux gérer les éventuelles difficultés résiduelles.