15 décembre 2014
La circulaire du 21 juin 2013 signée par le ministre délégué chargé du budget, M. Bernard Cazeneuve, vise à inciter les contribuables français détenant des avoirs non-déclarés à régulariser leur situation, moyennant des pénalités allégées, avant le durcissement du dispositif de lutte contre l'évasion fiscale.
Ainsi, alors que le droit commun prévoit une majoration de 40% et une amende annuelle de 5%, la circulaire atténue ces montants en fonction de la catégorie à laquelle se rattache la fraude :
- les fraudeurs « actifs » (comptes ouverts récemment et/ou régulièrement alimentés) se voient appliquer une majoration de 30% et une amende de 3% ;
- les fraudeurs « passifs » (notamment les personnes ayant hérité d'un compte à l'étranger et n'en n'ayant pas fait usage) se voient appliquer une majoration de 15% et une amende de 1,5%.
Les dossiers sont pris en charge par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), rattaché à la direction nationale des vérifications des situations fiscales (DNVSF).
Au 19 septembre 2014, plus de 31 000 dossiers avaient été déposés, dont 2.400 avaient été traités. La « fraude passive » représente 74% des cas. Près de 80% des avoirs régularisés proviennent de Suisse, et 7% du Luxembourg. Les avoirs médians sont de 400.000 euros.