A l’invitation du M. Bernard CAZEAU, Sénateur et Président du Conseil général de la Dordogne, Président du Groupe interparlementaire d’amitié France-Irak, une délégation du Gouvernement régional du Kurdistan irakien a été reçue, mardi 25 juin 2013, au Sénat, dans le cadre du suivi de l’application d’une convention de coopération signée en décembre 2012 entre le département de la Dordogne et le Gouvernement régional kurde.
La délégation irakienne conduite par Mme Khaman ZRAR ASAAD, Représentante du Gouvernement régional du Kurdistan, était composée en outre de M. Akil MARCEAU, directeur de la Représentation en France de celui-ci, M. Pishtiwan Abduldarim GHARIB, directeur de la Commission du Tourisme, M. Dara AL-YACOUBI, Responsable du projet de rénovation de la Citadelle d’Erbil, M. Ibraheem Mohamad KANBI, Vice-président de la Chambre de commerce du Gouvernorat d’Erbil , M. Omer Hamid MAJEED, Vice-président de la Chambre de commerce du Gouvernorat de Dohuk, M. Yassin Rahim FARAJ, Vice-président de la Chambre de commerce de Suleimani et M. Shwan JAFFAR, Interprète.
La délégation de la Dordogne était constituée de M. Jean Fred DROIN, Conseiller général du canton de Sarlat (Commission tourisme), M. Jean Philippe SAUTONIE, Directeur général (Direction de l’organisation et du développement territorial), Mme Valérie CHAMOUTON, Chef de service (Direction des Affaires européennes et la Coopération décentralisée), Mme Valérie COUSTILLAS, (adjointe à la Direction des Affaires européennes et la Coopération décentralisée), M. Daniel FENAUX, Directeur du Service économie, et M. Patrick PALEM, Directeur de la SNC SOCRA (entreprise de restauration de patrimoine).
Après une présentation du bicamérisme et du rôle spécifique du Sénat en tant que représentant constitutionnel des collectivités territoriales et assemblée parlementaire très active sur le plan international, par M. Philippe BOURASSE, Conseiller hors classe à la Direction du Secrétariat du Bureau, du Protocole et des Relations internationales, la délégation a tenu une réunion de travail sur la coopération décentralisée recouvrant l’ensemble des relations que peut entretenir une collectivité territoriale française, ou un groupement de collectivités avec une collectivité territoriale étrangère.
Mme Pauline CRABIÉ, Administrateur-adjoint à Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a présenté les grandes lignes du rapport d’information du Sénateur Jean-Claude PEYRONNET sur la solidarité internationale à l’échelle des territoires (n° 123-2012/2013) de novembre 2012.
Elle a rappelé que si la coopération décentralisée s’est développée au lendemain de la seconde guerre mondiale, avec une volonté de réconciliation et de rapprochement avec l’Allemagne, elle a connu ensuite une diversification à la fois géographique (développement vers l’Amérique latine et du Sud) et thématique : de projets à visée humanitaire, on est passé à des projets à visée économique, dans l’optique de faire des collectivités du Sud les acteurs de leur propre développement.
La coopération décentralisée concerne ainsi aujourd’hui plus de 4.800 collectivités territoriales françaises et depuis peu des groupements de communes, qui mènent près de 12.000 actions dans 140 pays. En termes financiers, l’action publique déclarée des collectivités territoriales était en 2010 de 60,5 millions d’euros, soit une augmentation de 35%. Mais on estime en réalité à quelques 230 millions d’euros le montant de l’action internationale des collectivités territoriales, dont la moitié - 125 millions d’euros- est destinée aux collectivités territoriales dans des pays en voie de développement.
Elle a indiqué que le développement de la coopération décentralisée s’est fait initialement sans aucune base juridique. Il faut attendre 1956 pour qu’un décret en jette les premières bases (déclaration obligatoire au préfet avant toute démarche officielle auprès d’une autorité étrangère). Si les lois de décentralisation de 1983 ouvrent la voie vers une première prise en compte, elles la limitent d’une part aux seules régions françaises, et d’autre part, à la coopération transfrontalière. La loi de 1992 reconnaît la coopération décentralisée, mais en délimite son périmètre d’action. Une action de coopération décentralisée peut intervenir : dans la limite des compétences de la collectivité, dans le respect des engagements internationaux de la France et la collectivité territoriale ne peut conclure d’accord de coopération avec un Etat étranger. Mais dans les années 2000, c’est la question de l’intérêt local qui domine le débat. En effet, plusieurs jugements de tribunal administratif ont remis en question des actions de coopération décentralisée qui n’avaient aucune répercussion sur la population locale et qui ainsi n’entraient donc pas dans la compétence des collectivités. En réponse, la loi Thiollière est venue sécuriser le cadre de la coopération décentralisée car désormais l’action s’inscrit dans le cadre d’une convention.
Mme Pauline CRABIÉ a aussi souligné la réelle valeur ajoutée de la coopération décentralisée : 1) la coopération décentralisée se fait entre pairs, ce qui permet d’avoir un caractère humain, de proximité, et de créer des liens forts ; 2) l’action s’inscrit dans la durée, contrairement aux ONG, et d’ailleurs, de plus en plus, l’agence française du développement se rapproche de collectivités françaises pour préparer le terrain ou au contraire pour faire l’accompagnement de l’après-projet ; 3) les collectivités territoriales développent une expertise, du fait des compétences qui leur sont dévolues par la loi, dans des domaines qui intéressent particulièrement les collectivités partenaires : le traitement des déchets, le transport, la protection de l’environnement… ; 4) enfin, elles ont une capacité pour mobiliser d’autres acteurs de son territoire : les associations, les entreprises, CCI, les autres collectivités (avec un facteur levier de 4).
Elle a conclu en rappelant que dans le développement de leurs actions, les collectivités territoriales peuvent s’appuyer sur 4 partenaires privilégiés à savoir : l’association Cités Unies France, créée dès 1975 et qui regroupe quelques 500 collectivités territoriales françaises afin d’animer et de coordonner les actions des collectivités territoriales ; le Ministère des Affaires étrangères, et notamment la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales qui tient notamment un atlas de la décentralisation et qui cofinance de nombreux projets de coopération décentralisée (9,8 millions d’euros, sur des thématiques précises, ce qui permet d’orienter l’action extérieure des CT) ; l’Agence française du développement (AFD) qui est l’opérateur pivot de l’aide bilatérale française ; et enfin l’Union européenne qui est devenu un acteur très important pour les collectivités territoriales même si sa définition de la coopération décentralisée est beaucoup plus large car elle y incorpore les associations, les ONG, et d’autres acteurs non étatiques (la programmation financière 2007-2014 consacrait une ligne budgétaire de 1,6 milliard d’euros pour le programme thématique ; 15% de l’enveloppe annuelle est réservée aux projets des autorités locales et régionales).
Puis un large débat s’est ouvert auquel ont également participé MM. Aymeri de MONTESQUIEU, Sénateur du Gers, Vice-président du groupe d’amitié et M Claude BERIT-DEBAT, Sénateur de la Dordogne et membre du groupe.
Les participants ont dressé un bilan très positif des actions menées dans le cadre de l’accord de partenariat signé en 2012, à la suite de nombreux contacts entre les autorités irakiennes et françaises puis d’une mission du Conseil général au Kurdistan irakien, et qui porte actuellement sur 4 domaines : l’environnement, la restauration du patrimoine, l’éducation et la formation supérieure aux métiers du tourisme et le développement économique.
La délégation du Kurdistan qui a souligné son intérêt pour le savoir-faire français et sa volonté d’une diversification des partenariats économiques, a fait part de besoins locaux concernant prioritairement la création d’un centre d’affaires pour améliorer l’information des entreprises étrangères, le développement des techniques et des productions dans le domaine agricole et le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, pour répondre à la demande touristique en pleine expansion dans une région réputée pour sa sécurité, la beauté de ses sites et l’ouverture d’esprit de ses habitants.
Le président Bernard CAZEAU a confirmé l’engagement de son département dans ce partenariat et a annoncé la poursuite des rencontres entre élus et acteurs de terrain au cours des prochains mois.
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- Marc SCHOR
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