Réunion du mercredi 1 octobre 2025
commission des lois
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République - Désignation d'un rapporteur
Interventions en commission de Christophe-André FRASSA - Session 2025-2026
Les interventions en commission sont accessibles à partir de la notice de chaque Sénateur depuis avril 2009.