Réunion du mardi 21 octobre 2025
commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Réunion du mercredi 1 octobre 2025
commission des lois
Exécution des peines - Examen du rapport d'information