• Réunion du mercredi 13 décembre 2023

    commission des lois

    Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers - Examen des amendements au texte de la commission

  • Réunion du mercredi 6 décembre 2023

    commission des lois

    Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers - Examen du rapport et du texte de la commission

  • Réunion du mercredi 29 novembre 2023

    commission des lois

    Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Justice » - Programme « Administration pénitentiaire » - Examen du rapport pour avis

  • Réunion du mercredi 22 novembre 2023

    commission des lois

    Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport pour avis