PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2005-1040 DU 26 AOÛT 2005 RELATIVE À L'ORGANISATION DE CERTAINES PROFESSIONS DE SANTÉ ET À LA RÉPRESSION DE L'USURPATION DE TITRES ET DE L'EXERCICE ILLÉGAL DE CES PROFESSIONS ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
première lecture
[n° 2007-127 (21 décembre 2006)]
Discussion générale:
Article 1er ter (art. L. 4123-2 du code de la santé publique - Fonctionnement des commissions de conciliation placées auprès des conseils départementaux)
Article 7 (art. L. 4371-1 à L. 4371-5 et L. 4371-6 nouveaux, L. 4372-1 et L. 4372-2 du code de la santé publique - Statut des diététiciens)
Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 9 de M. Alain Milon (garantie d'une collaboration effective entre les diététiciens intervenant sur prescription médicale et les infirmiers). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10
Favorable à l'amendement n° 8 de M. Dominique Leclerc (rétablissement du droit de prescription des médecins biologistes libéraux). (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 4383-1 et L. 4383-3 du code de la santé publique - Statut des assistants dentaires)
Article additionnel avant l'article 12
Son amendement n° 20 : amélioration du fonctionnement de l'observatoire des risques médicaux ; adopté. (texte intégral du JO)Article 12 (Modification des dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques par voie d'ordonnance)
Articles additionnels après l'article 12
Accepte l'amendement n° 12 du Gouvernement (création d'un secteur optionnel pour les chirurgiens). (texte intégral du JO)