PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA COLOMBIE ET LE PÉROU, D'AUTRE PART n° 2015-1777 (dossier législatif)

PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD-CADRE GLOBAL DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM, D'AUTRE PART n° 2016-371 (dossier législatif)

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