PROJET DE LOI RELATIF AUX ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
première lecture
[22 et 23 mars 2006]
Article 12 (art. L. 533-3 du code de l'environnement - Procédure d'autorisation pour la dissémination volontaire d'OGM)
Soutient l'amendement n° 206 de M. Michel Mercier (consultation obligatoire du Haut conseil des biotechnologies avant toute autorisation de dissémination volontaire d'OGM) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 533-4 du code de l'environnement - Procédure d'autorisation pour la mise sur le marché d'OGM)
Soutient l'amendement n° 203 de M. Michel Mercier (consultation du Conseil des biotechnologies et du public préalablement à toute autorisation de mise sur le marché) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 533-5 du code de l'environnement - Confidentialité des informations communiquées lors des demandes d'autorisation pour la dissémination volontaire d'OGM)
Soutient l'amendement n° 205 de M. Michel Mercier (liste détaillée des informations à fournir préalablement à une demande d'autorisation) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 16 ou après l'article 21
Son amendement n° 198 : possibilité pour l'autorité administrative d'interdire totalement la mise en culture d'OGM dans des zones protégées ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21
Son amendement n° 197 (interdiction de la mise en culture d'OGM dans les zones spéciales de conservation définies dans le cadre de la procédure Natura 2000) ; retiré puis repris par M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)