PROJET DE LOI POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ

première lecture

[n° 2014-366 (23 octobre 2013)]

Article 4 (art. 25-2-1, 25-2-2, 25-2-3, 25-2-4, 25-2-5, 25-2-6, 25-2-7, 25-2-8 et 25-2-9 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)