PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER

première lecture

[n° 2015-1268 (26 juin 2015)]

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Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer - Prolongation de trois années de l'activité des agences de la zone des cinquante pas géométriques)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 8

. (texte intégral du JO)