PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LA QUALITÉ DE L'OFFRE ALIMENTAIRE EN OUTRE-MER n° 2013-453 (dossier législatif)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3232-5, L. 3232-6 et L. 3232-7 [nouveaux] du code de la santé publique - Fixation d'une teneur maximale en sucres ajoutés pour les produits alimentaires distribués dans les outre-mer)

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