PROJET DE LOI ORGANISANT LA CONCOMITANCE DES RENOUVELLEMENTS DES CONSEILS GÉNÉRAUX ET DES CONSEILS RÉGIONAUX

première lecture

[n° 2010-145 (15 décembre 2009)]

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  Demande de renvoi à la commission :

Sa motion n° 3 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

Intervient sur l'amendement n° 8 de M. Jean-Claude Peyronnet (organisation d'un scrutin à deux tours pour toute élection locale ou nationale). (texte intégral du JO)