PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024
n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° I-1306 rectifié (Particuliers investisseurs - Logements neufs ou en l'état futur d'achèvement dans un bâtiment d'habitation - Taux de TVA - Modification)
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-770 rectifié (Réemploi des déchets provenant des matériaux et produits de chantiers - Taux de TVA réduit)
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1119, n° I-1310 rectifié bis, n° I-1613 rectifié ter, n° I-1114 rectifié et n° I-1169 rectifié (Application du régime fiscal du logement locatif intermédiaire - Modalités - Révisions)
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