PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION
première lecture
[n° 2003-590 (25, 26 et 27 février 2003)]
Discussion générale:
Points de conflits soulevés par la participation pour voies nouvelles et réseaux. Conséquences paralysantes pour l'urbanisme rural. Exemple de difficulté d'application. Demande d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre du nouveau dispositif de la participation pour voirie et réseau. Le groupe de l'UC soutient la démarche du Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 4 (Procédure de modification et procédure de révision des plans locaux d'urbanisme, PLU - art. L. 123-13 du code de l'urbanisme)
Soutient l'amendement n° 124 de M. Jean-Paul Alduy (assouplissement des procédures en cas de légère modification des POS) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 20 (par priorité) (Nouveau régime des "pays")
Défavorable à l'amendement n° 205 de M. Daniel Reiner (organisation et rôle du conseil du développement) et favorable à l'amendement n° 118 de M. Michel Mercier (caractère facultatif de la création du conseil de développement). (texte intégral du JO)Art. 22 (par priorité) (Dispositions de coordination)
Opposé à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 115 (mise en cohérence du code de l'environnement). (texte intégral du JO)Art. 5 quater (Régime transitoire applicable aux plans d'aménagement de zone, PAZ)
Soutient l'amendement n° 125 de M. Jean-Paul Alduy (cohérence) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 5 sexies
Soutient l'amendement n° 129 de M. Jean-Paul Alduy (allégement des procédures d'approbation des plans de sauvegarde et de mise en valeur, PSMV) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 128 de M. Jean-Paul Alduy (suppression des conditions de délai pour le décret d'application des dispositions de la loi SRU relatives au secteur sauvegardé) ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Substitution de la participation pour voirie et réseaux, PVR, à la participation pour voies nouvelles et réseaux, PVNR)
Hommage au travail accompli par la commission et le Gouvernement pour la rédaction de cet article. (texte intégral du JO)Son amendement n° 119 : cohérence ; adopté après modification par le sous-amendement n° 242 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 38 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 120 ; adopté. Extension des cas d'exclusion de terrains non constructibles. (texte intégral du JO)
Paiement par chaque propriétaire de terrain de sa quote-part. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 139 : récupération de la PVR auprès des propriétaires des terrains rendus constructibles ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 6 bis
Son amendement n° 116 : publication d'un rapport sur la mise en oeuvre du dispositif relatif à la participation pour voirie et réseaux ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6 quater
Favorable à l'amendement n° 141 de M. Jacques Blanc (conditions de retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre EPCI). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6 quater
Soutient l'amendement n° 180 de M. François Zocchetto (protection juridique et financière des entreprises sous-traitantes) ; retiré. (texte intégral du JO)