PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2005-32 (4 novembre 2004)]
Art. additionnels après l'art. 53
Favorable aux amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 377 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) et n° 378 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement total de la dette). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 58
Art. 59 (Art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-18-1 et L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales - Montant et modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine)
Approbation de l'objectif de l'article et des modalités d'attribution de la DSU. Proposition de financement de la DSU par un prélèvement sur les communes riches. (texte intégral du JO)Son amendement n° 533 : financement de la DSU par l'affectation de la progression de la DGF destinée aux communes n'éprouvant pas de difficultés financières ; retiré. (texte intégral du JO)
Déplore la contribution des communes pauvres. Favorable à la limitation de la progression de la DGF des communes les plus riches. (texte intégral du JO)