PROJET DE LOI
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION n° 2003-590 (dossier législatif)

Art. 4 (Procédure de modification et procédure de révision des plans locaux d'urbanisme, PLU - art. L. 123-13 du code de l'urbanisme)

Art. 20 (par priorité) (Nouveau régime des "pays")

Art. 22 (par priorité) (Dispositions de coordination)

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