PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RECRUTEMENT, À LA FORMATION ET À LA RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS

commission mixte paritaire

[n° 2007-287 (22 février 2007)]

Discussion générale:

Insuffisance de la réforme. Saisine directe par les justiciables. Faute disciplinaire. Collégialité. Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de ce texte. (texte intégral du JO)