PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS

deuxième lecture

[n° 2011-333 (1er février 2011)]

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  Question préalable :

Article 4 (Compétences et règles de saisine)

. (texte intégral du JO)

Article 11 A (Relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges)