PROJET DE LOI INTERDISANT LE CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN

première lecture

[n° 2014-126 (19 septembre 2013)]

Rechercher une intervention :

Articles additionnels avant l'article 1er

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Incompatibilité entre le mandat de représentant français au Parlement européen et les fonctions exécutives locales)

. (texte intégral du JO)