PROJET DE LOI RELATIF À LA DÉLIMITATION DES RÉGIONS, AUX ÉLECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES ET MODIFIANT LE CALENDRIER ÉLECTORAL

nouvelle lecture

[n° 2015-29 (15 décembre 2014)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales - Nouvelle carte régionale)

Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 338-1 du code électoral - Attribution minimale de sièges de conseiller régional par section départementale)

Article 13