PROPOSITION DE LOI PORTANT SUPPRESSION DE LA PRISE EN COMPTE DES REVENUS DU CONJOINT DANS LA BASE DE CALCUL DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS

première lecture

[24 octobre 2018]

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Discussion générale:

P. 14698 (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 821-1 du code de la sécurité sociale - Suppression de la majoration du plafond de cumul de l'AAH et de la rémunération garantie en Esat lorsque le bénéficiaire est en couple)

P. 14701 (texte intégral du JO)

Article 4 (Compensation financière des charges engendrées par les mesures proposées)

P. 14702 (texte intégral du JO)