Interventions de Mme Éliane ASSASSI (mercredi 15 juin 2011)

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À L'ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES (dossier législatif)

Article 1er (art. 34 de la Constitution) - Création de lois-cadres d'équilibre des finances publiques - Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Article 2 (art. 39 de la Constitution - Examen en premier par l'Assemblée nationale des projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article additionnel après l'article 2

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Article 2 bis (nouveau) (art. 41 de la Constitution - Contrôle du respect du monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires au cours de la procédure parlementaire)

• Intervention 12

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