PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE

première lecture

[n° 2023-659 (21 juin 2023)]

Article 1er (Application du salaire minimum conventionnel au personnel assurant certaines liaisons maritimes internationales)

P. 5552 (texte intégral du JO)
P. 5553 (texte intégral du JO)
P. 5554 (texte intégral du JO)
P. 5560 (texte intégral du JO)