PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA RÉFORME DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE (dossier législatif)

Article 1er (Article 1er Création de la société holding France Médias et transformation de l'INA en société pour pouvoir intégrer la holding)

Article 2 (Détention par l'État de la totalité du capital de la société France Médias)

Article 4 (Coordinations consécutives à la création de la société France Médias)

Article 8 (Création de la société France Médias et mise en place de sa gouvernance)

Article 9 (Entrée en vigueur différée des dispositions relatives à l'audiovisuel public)

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