PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE
n° 2021-646 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 6 quater - Amendements n° 3 rectifié bis et n° 184 rectifié bis (Audition « libre » d'une personne suspectée - Dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale - Extension aux procédures diligentées par les gardes champêtres)
Article additionnel après l'article 6 quater - Amendements n° 2 rectifié bis et n° 183 rectifié bis (Gardes champêtres - Délai de transmission des procès-verbaux - Modification)
Article additionnel après l'article 6 quater - Amendements n° 34 rectifié bis, n° 1 rectifié bis et n° 182 rectifié bis (Gardes champêtres - Compétences en matière de mise en fourrière - Clarification)
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