PROPOSITION DE RÉSOLUTION SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE AUX SERVICES DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR
première lecture
[15 et 23 mars 2005]
Discussion générale:
Première intervention de la délégation pour l'Union européenne sur le fondement du nouvel article 88-5 de la Constitution. Avis globalement satisfaisant sur la proposition de résolution de la commission. Distinction impérative de la proposition de directive dite "Bolkestein" du débat sur le traité institutionnel. Rôle de "vigie" de la délégation. Intention louable de mise en place d'un marché unique des services. Double défi de l'élargissement de l'Union à vingt-cinq et de la relance et la réussite des processus de Lisbonne. Renforcement de la compétitivité de l'Union européenne. Encouragement à une politique d'innovation scientifique. Mise en oeuvre d'une politique d'aide au développement. Construction de l'Europe à travers des démarches positives. Etude d'impact insuffisante. Imprécision de la notion de services. Mesures de simplification et de clarification de la directive. Refus d'alignement sur le moins-disant. Construction européenne liée au renoncement du principe du pays d'origine. Sauvegarde de la diversité des terroirs pour les produits ; jurisprudence "Cassis de Dijon" ; situation différente des services. Valorisation de la différence positive par le principe de reconnaissance mutuelle. Démarche d'harmonisation dans un souci de préservation de la diversité. Acceptation de la remise en cause du service public à la française. Réunion autour des valeurs essentielles de paix, de liberté et de démocratie. (texte intégral du JO)Texte de la proposition de résolution
Rappel du caractère pluriel de la rédaction du rapport d'information de la délégation européenne. Amendements déposés par la commission pour améliorer la clarté et la cohérence du texte. Approbation de l'objectif de la proposition de directive. Désaccord sur le traitement global de toute une série de secteurs professionnels. Nécessité de définir les expressions utilisées. Demande une étude d'impact pour détailler les conséquences du projet. Réserves sur le principe du pays d'origine. Crainte de l'adoption de la règle du "moins-disant". Ses amendements n° 1 : maintien de la déclaration préalable au détachement des travailleurs ; et n° 2 : encadrement des exonérations ; adoptés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 3 : réserves sur l'application du principe du pays d'origine en matière pénale ; retiré. Souhait d'une fusion avec l'amendement n° 16 de M. Jean-Jacques Hyest (exclusion de l'application du principe du pays d'origine aux règles d'exercice professionnel sanctionnées pénalement). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 4 : rédaction d'études d'impact sur les conséquences de l'application du principe du pays d'origine dans les différents secteurs d'activité concernés ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 5 : abandon inconditionnel du principe du pays d'origine ; n° 6 : coordination ; retirés ; et n° 7 : formulation par la Commission européenne d'une proposition d'instrument juridique communautaire relatif aux services d'intérêt économique général ; adopté. (texte intégral du JO)