PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009

première lecture

[n° 2009-122 (22 janvier 2009)]

Article 1er (Modification du mode de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA)

Votera l'amendement n° 7 de M. Jean Arthuis. (texte intégral du JO)