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Interventions de M. François BAROIN

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION


première lecture


[n° 2006-911 (6 et 14 juin 2006)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Immigration clandestine en outre-mer. Situations humaines inacceptables. Constructions illégales à Cayenne. Bidonvilles de Mayotte. Bouleversement des équilibres sociaux et économiques posant à terme la question de la souveraineté française sur les territoires ultramarins. Absence d'anticipation des flux migratoires. Salue la mémoire des agents des forces de l'ordre tués dans l'exercice de leurs fonctions en Guyane. Urgence de la situation nécessitant la mise en place d'un dispositif juridique musclé et renforcé. Intensification du combat contre les filières organisées : amélioration des outils juridiques permettant aux forces de l'ordre de rechercher et d'interpeller les clandestins. Renforcement de l'efficacité des procédures administratives : extension à la Guadeloupe du caractère non suspensif des recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière. Renforcement de la lutte contre le travail clandestin. Assujettissement des employés de maison de Mayotte au contrôle contre le travail dissimulé. Modification des règles de reconnaissance de paternité à Mayotte. Célébrité de la maternité de Mamoudzou. Réforme de la procédure dite de "dation de nom". Renforcement des pouvoirs du procureur et des sanctions pénales à l'encontre des fraudeurs en matière de reconnaissance de paternité à Mayotte. Suppression par l'Assemblée nationale de la compétence du cadi en matière de mariage. (texte intégral du JO)
Enrichissement du texte à l'Assemblée nationale : ajustement des sanctions contre les reconnaissances frauduleuses d'enfants avec les dispositions concernant les mariages blancs présentées par le ministre de l'intérieur ; création en Guadeloupe et en Martinique d'un observatoire chargé d'évaluer la politique de régulation des flux migratoires et de proposer des mesures d'adaptation ; possibilité de relever les empreintes digitales des étrangers non admis à Mayotte. Nécessité cependant de mener une action diplomatique vigoureuse et des mesures de codéveloppement et de partenariat pour lutter efficacement contre l'immigration irrégulière. Approbation des nouvelles règles très attendue par les populations ultramarines. (texte intégral du JO)

Titre VI (priorité) (Dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration outre-mer)

Se réjouit des conditions de l'examen par le Parlement des dispositions relatives à l'outre-mer. Signal important pour les habitants des territoires intéressés. Double exigence : respect des articles 73 et 74 de la Constitution et amélioration du dispositif proposé. (texte intégral du JO)

Article 67 (priorité) (chapitre IV du titre Ier du livre V et article L. 514-2 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension à l'ensemble du département de la Guadeloupe des mesures applicables en Guyane et dans la commune de Saint-Martin relatives à l'éloignement des étrangers)

Réponse aux orateurs sur l'article. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de suppression n° 266 de M. Bernard Frimat et n° 459 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)

Article 68 (priorité) (art. L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Eloignement d'office des équipages vénézuéliens se livrant à des activités de pêche illicite en Guyane)

S'oppose à l'amendement n° 460 de Mme Éliane Assassi (exclusion du dispositif des pêcheurs vénézueliens demandant l'asile pour des raisons politiques ou humanitaires). (texte intégral du JO)

Article 70 (priorité) (art. L. 611-10 et L. 611-11 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 10-2 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Contrôle des véhicules aux fins de recherches d'infractions à l'entrée et au séjour des étrangers en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte)

Accepte l'amendement n° 91 de M. Georges Othily (extension du périmètre de visite sommaire des véhicules en Guyane) et s'oppose à l'amendement n° 461 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)

Article 71 (priorité) (art. L. 622-10 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 29-3 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Destruction ou immobilisation des embarcations ou véhicules ayant servi à commettre des infractions d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte)

S'oppose à l'amendement n° 500 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression) et accepte les amendements de M. Georges Othily n° 90 (extension aux aéronefs, en Guyane, des possibilités d'immobilisation et de destruction prévues pour les véhicules terrestres) et n° 93 (habilitation des agents des sociétés de transports non urbains de voyageurs en Guyane à demander la production d'un titre d'identité ou de séjour régulier lors de l'embarquement des passagers au départ d'une commune frontalière). (texte intégral du JO)

Article 72 (priorité) (art. L. 831-2 du code du travail - Validité territoriale de l'autorisation de travail liée à une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée dans un département d'outre-mer)

S'oppose à l'amendement n° 462 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)

Article 72 ter (priorité) (Observatoire de l'immigration de la Guadeloupe et de la Martinique)

Accepte l'amendement n° 69 de la commission (clarification des modalités de création et de fonctionnement des observatoires de l'immigration en Guadeloupe et en Martinique) et demande le retrait de l'amendement n° 94 de M. Daniel Marsin (saisine pour avis, par la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour, des commissions chargées d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, sur les demandes d'admission d'étrangers résidant dans ces départements). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 72 ter (priorité)

Demande le retrait de l'amendement n° 88 de M. Georges Othily (renforcement des moyens de l'Etat pour lutter contre la prolifération des constructions illicites réalisées en Guyane par les immigrés en situation irrégulière sur les domaines public et privé de l'État et des collectivités territoriales) dans l'attente du projet de loi organique portant diverses dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. S'oppose aux amendements du même auteur n° 97 (instauration d'un régime dérogatoire en Guyane pour l'attribution des prestations sociales aux étrangers) et n° 89 (subordination de l'attribution des prestations sociales à une condition de résidence stable et régulière sur le territoire de la Guyane). Risque d'inconstitutionnalité au regard de l'article 73 de la Constitution. Publication prochaine d'un décret définissant les prestations de sécurité sociale et les modalités d'appréciation du critère de stabilité de résidence. Sur les amendements du même auteur, demande le retrait du n° 92 (institution d'une procédure d'association des collectivités territoriales à l'exercice des compétences de l'Etat en matière d'immigration), s'oppose au n° 256 (instauration d'une règle spécifique en matière de reconnaissance de paternité en Guyane), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 95 et 96 (renforcement des conditions d'accès à la nationalité française dans le département de la Guyane). Non conformité à l'article 73 de la Constitution. S'oppose aux amendements du même auteur n° 255 (régularisation des étrangers ayant leur résidence régulière et stable sur le territoire de la Guyane depuis plus de dix ans), n° 253 (octroi de plein droit d'une carte de séjour "vie privée et familiale" aux étrangers justifiant de dix années de résidence en Guyane) et n° 254 (régularisation des personnes en situation irrégulière en Guyane du fait du non-renouvellement de leurs pièces d'identité). (texte intégral du JO)

Article 73 (priorité) (art. 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - Prise en charge des frais liés à la naissance d'un enfant né d'une mère étrangère en situation irrégulière et faisant l'objet d'une reconnaissance de paternité)

S'oppose à l'amendement n° 463 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)

Article 74 (priorité) (art. 3 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local à Mayotte - Limitation de la dation de nom aux seuls père et mère de statut civil de droit local)

S'oppose à l'amendement n° 464 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)

Article 75 (priorité) (art. 2492, 2494 et 2499-1 à 2499-4 du code civil - Règles de l'état civil applicables à Mayotte - Procédure d'opposition aux reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte)

Accepte les amendements de la commission n° 70 (réintroduction à Mayotte du dispositif de l'accouchement sous X) et n° 71 (rédaction) et s'oppose aux amendements de suppression n° 502 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 465 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)

Article 76 (priorité) (art. 29-1 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Sanctions pénales applicables en cas de reconnaissance d'enfant effectuée à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour, la nationalité française ou une protection contre l'éloignement)

S'oppose à l'amendement n° 466 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)

Article 77 (priorité) (art. L. 330-11, L. 610-4, L. 610-6 et L. 610-11 du code du travail applicable à Mayotte - Contrôle des employés de maison à Mayotte - Accès aux locaux d'habitation en cas d'enquête préliminaire relative aux infractions de travail dissimulé et d'emploi d'étranger sans titre - Montant de l'amende)

S'oppose à l'amendement n° 467 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)

Article 78 (priorité) (art. 78-2 du code de procédure pénale ; art. 3 de la loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité - Renforcement temporaire des contrôles d'identité en Guadeloupe et à Mayotte)

Accepte l'amendement n° 72 de la commission (suppression de l'article 3 de la loi n° 93-992 du 10 août 1993 désormais sans objet) et s'oppose à l'amendement n° 468 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)

Article 79 (priorité) (art. 78-3 du code de procédure pénale - Délai de rétention des personnes soumises à un contrôle d'identité à Mayotte)

S'oppose à l'amendement n° 469 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)