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Interventions de M. François BAROIN

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET INSTITUTIONNELLES RELATIVES À L'OUTRE-MER


première lecture


[n° 2007-224 (31 octobre 2006)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale - commune avec celle du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer:

Article 1er (Dispositions complétant les statuts de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du code général des collectivités territoriales)

Accepte les amendements rédactionnels de la commission n° 1, 2, 8, 13, 15, 20, 27, 31, 32, 33, 35 et 39. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission n° 3 (retrait de dispositions relatives à la compensation des transferts de compétences relevant de la loi organique), n° 4 (possibilité de modifier les limites communales), n° 5 (déplacement d'une disposition relative aux garanties accordées aux conseillers généraux de Mayotte dans l'exercice de leur mandat), n° 6 (extension des garanties accordées aux conseillers généraux de Mayotte), n° 7 (prise en charge par la collectivité des accidents subis par les conseillers généraux dans l'exercice de leurs fonctions), n° 9 (suppression d'une mesure reclassée dans le projet de loi organique et précision relative à la mise à disposition de la collectivité des services de l'Etat), n° 10 (obligation pour le commandant des opérations de secours de rendre compte de ses décisions opérationnelles au directeur des opérations de secours), n° 11 (durée du mandat des membres du conseil général siégeant au conseil d'exploitation du SDIS) et n° 12 (durée du mandat des maires désignés pour siéger au conseil d'exploitation du SDIS). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 110 de M. Adrien Giraud (création d'un comité de suivi chargé d'évaluer l'état de préparation de Mayotte au passage à l'identité législative). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission n° 14 (consultation de la commission administrative technique du SDIS pour les questions d'ordre technique ou opérationnel), n° 16 (recrutement et gestion des sapeurs-pompiers volontaires), n° 17 (modalités de révision du schéma d'analyse et de couverture des risques pour Mayotte), n° 19 (coordination), n° 18 (possibilité de conférer l'honorariat aux anciens conseillers généraux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon), n° 21 (précision du dispositif relatif à la transmission des conventions de délégation de service public au représentant de l'Etat pour Saint-Barthélémy), n° 22 (reclassement dans ce texte du régime de communication au public des délibérations de la collectivité de Saint-Barthélemy), n° 23 (précision du dispositif relatif à la transmission des conventions de délégation de service public au représentant de l'Etat pour Saint-Martin) et n° 24 (reclassement dans ce texte du régime de communication au public des délibérations de la collectivité de Saint-Martin). S'oppose à l'amendement n° 106 de M. Jacques Gillot (accompagnement du processus d'évolution statutaire de Saint-Martin par un effort financier de l'Etat). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission n° 26 (insertion dans ce texte du paragraphe introductif des dispositions du code général des collectivités territoriales complétant le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon), n° 25 (suppression d'une mesure permettant au représentant de l'Etat de recevoir du président du conseil général des informations nécessaires à l'exercice de ses fonctions), n° 28 (réintroduction du droit de communication au public des délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon), n° 29 (coordination), n° 30 (coordination), n° 34 (suppression de mesures relatives à la protection pénale du président du conseil territorial), n° 36 (suppression des dispositions relatives à la mise à disposition des services de l'Etat auprès de la collectivité), n° 37 (réintroduction d'une mesure relative à la responsabilité de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) et n° 38 (développement d'une disposition relative à la procédure budgétaire applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er

Accepte l'amendement n° 88 de M. Georges Othily (institution en Guyane d'un conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge). (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 451 à L. 456, L. 462, L. 464 à L. 467, L. 473, L. 474, L. 476, L. 478, L. 479, L. 486, L. 487, L. 489, L. 490, L. 498, L. 499, L. 506, L. 507, L. 509 à L. 511, L. 519, L. 520, L. 522, l. 523, L. 530, L. 531, L. 533 à L. 535, L. 544 à L. 555 nouveaux du code électoral - Dispositions électorales spécifiques à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)

Accepte les amendements de la commission n° 40, 51 et 61 (rédaction), ainsi que les n° 41 (motivation du refus d'enregistrement des candidatures), n° 42 (limitation de la durée d'émission à la télévision accordée aux listes de candidats à l'élection du conseil général de Mayotte et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon) et n° 43 (précision). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission n° 44 (cohérence), n° 45 (suppression d'une mention inutile), n° 46 (prise en charge par l'Etat des dépenses de la campagne audiovisuelle), n° 47 (dispositif de résolution des incompatibilités des conseillers municipaux de Mayotte), n° 48 (reclassement dans ce texte d'une disposition relative au renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte), n° 49 (correction d'une erreur matérielle), n° 50 (précision), n° 52 (obligation de fournir des pièces prouvant l'éligibilité des candidats à l'élection des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon), de précision n° 53 et n° 54, ainsi que les amendements identiques n° 55 de la commission et n° 100 de M. Jacques Gillot (coordination avec la création d'un siège de sénateur à Saint-Barthélemy). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission n° 56 (composition du collège électoral du sénateur de Saint-Barthélemy), n° 57 (coordination), n° 58 (prise en charge des dépenses liées à la campagne électorale audiovisuelle officielle à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon), n° 62 (coordination) et n° 63 (rattachement de l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon à la série I). Accepte également les amendements identiques n° 59 de la commission et n° 102 de M. Jacques Gillot (coordination). Sur les amendements portant sur le même objet, préfère la rédaction du n° 60 de la commission à celle du n° 103 de M. Jacques Gillot (composition du collège électoral du sénateur de Saint-Martin). (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 173 du code électoral- Vote le samedi aux élections législatives)

Accepte les amendements de coordination n° 64 de la commission et n° 104 de M. Jacques Gillot. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 14 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 et 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - Coordinations)

Accepte les amendements identiques n° 89 de M. Georges Othily et n° 98 de M. Gaston Flosse (création de trois sections au sein de la circonscription "outre-mer" pour l'élection des députés au Parlement européen). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 65 de la commission et n° 105 de M. Jacques Gillot (actualisation du tableau des séries du Sénat). (texte intégral du JO)

Article 5 (Livre VII - art. L. 546 à L. 554 nouveaux du code électoral - Consultations locales en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution)

Accepte les amendements de la commission, de rédaction n° 66, n° 69 et n° 67, ainsi que les n° 68 (précision), n° 70 (précision) et n° 71 (coordination). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

Sur l'amendement n° 72 de la commission (création de tribunaux administratifs à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin), son sous-amendement n° 117  ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 114 : application dans les collectivités d'outre-mer de la loi relative aux astreintes prononcées à l'encontre des personnes publiques ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 250-1 à L. 255-1 du code des juridictions financières - Chambres territoriales des comptes de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)

Ses amendements portant sur le même objet n° 111 et 112 (sécurisation des procédures des juridictions financières locales) ; adoptés. Accepte les amendements de rédaction de la commission n° 73 et n° 74. (texte intégral du JO)

Article 7 (Actualisation du régime de l'île de Clipperton)

Accepte l'amendement de suppression n° 75 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 8 (Modernisation du statut des Terres australes et antarctiques françaises)

Accepte l'amendement n° 76 de la commission (précision des missions de l'administrateur des terres australes et antarctiques françaises, TAAF, et intégration dans cet ensemble de Clipperton et des îles éparses). (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 60 et 61 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - Extension du dispositif de la dotation de continuité territoriale - Possibilité pour le département d'exercer la compétence - Modification des références aux territoires d'outre-mer dans les textes législatifs et réglementaires)

Accepte les amendements de la commission n° 77 (précision sur la dotation de continuité territoriale) et n° 78 (cohérence). (texte intégral du JO)

Article 10 (Habilitation du Gouvernement à adapter, par ordonnances, le droit applicable outre-mer)

Accepte les amendements de la commission n° 79 (harmonisation des conditions d'application des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d'association et de l'adaptation de la législation à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les TAAF) et n° 80 (suppression de l'habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'habilitation des départements et des régions d'outre-mer à adapter les lois et règlements) ainsi que l'amendement n° 90 de M. Georges Othily (caractère non suspensif des recours exercés en Guyane et à Mayotte à l'encontre des procédures d'obligation de quitter le territoire). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements n° 91 de M. Georges Othily (prise en compte des difficultés et des contraintes propres à la navigation sur les fleuves frontières dans l'adaptation de la législation applicable à la Guyane) et n° 93 de M. Robert Laufoaulu (autorisation d'adapter les dispositions de la loi de 2006 sur le volontariat associatif et l'engagement éducatif dans les îles de Wallis-et-Futuna). (texte intégral du JO)

Article 11 (Ratification d'ordonnances)

Sur l'amendement n° 81 de la commission (ratification d'ordonnances) qu'il accepte, son sous-amendement n° 116  ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement précité n° 81 de la commission, accepte le sous-amendement n° 97 de M. Gaston Flosse et s'oppose au sous-amendement n° 87 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO)

Article 12 (Actualisation des terminologies applicables au droit de l'outre-mer)

Accepte l'amendement n° 82 de la commission (suppression de termes obsolètes). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 12

Accepte les amendements de la commission n° 83 (prorogation du versement de la dotation de rattrapage et de premier équipement ainsi que de centimes additionnels à l'impôt sur le revenu au profit des communes de Mayotte jusqu'à l'accession de cette dernière au régime de département et de région d'outre-mer) et n° 84 (protection des fonctionnaires candidats à l'élection au conseil général de Mayotte, au conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon). (texte intégral du JO)

Article 13 (Abrogations)

Son amendement n° 115 : conséquence ; adopté. Accepte l'amendement n° 85 de la commission (abrogation du décret du 1er avril 1960 plaçant les îles éparses sous l'autorité du ministre de l'outre-mer). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 13

Accepte les amendements identiques n° 92 de M. Georges Othily et n° 96 de M. Gaston Flosse (conséquence) ainsi que l'amendement n° 86 de la commission (dispositions transitoires). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Remerciements. Avancées de ce texte. (texte intégral du JO)