PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007

première lecture

[n° 2006-1666 (6 décembre 2006)]

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Deuxième partie :

  Outre-mer :

Effort de solidarité marqué par le montant des crédits. Soutien au développement des collectivités d'outre-mer. Continuité territoriale. Coopération régionale à Saint-Pierre-et-Miquelon. Evolution du statut institutionnel de Mayotte. Financement du RMI. Zone franche globale. Lutte contre le chômage. Financement du logement social. Conférence nationale du logement outre-mer. Travaux de la Commission nationale d'évaluation de la loi de programme pour l'outre-mer. Contrôle de l'immigration clandestine. Service public de l'électricité dans les départements d'outre-mer. Favorable à la création d'un observatoire du pouvoir d'achat. (texte intégral du JO)

Article 34 et état B (Crédits du budget général)

S'oppose aux amendements de la commission n° II-25 (diminution des crédits de l'action "Logement" du programme "Conditions de vie outre-mer" pour réduire l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement) et n° II-24 (suppression de crédits du programme "intégration et valorisation de l'outre-mer" et affectation à l'action "logement" du programme "conditions de vie outre-mer"). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 50 bis

Accepte les amendements identiques de la commission n° II-26, de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-78, de la commission des lois saisie pour avis n° II-120 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-194 (amélioration de l'information du Parlement). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de Mme Lucette Michaux-Chevry, demande le retrait des n° II-166 (répartition de la dotation d'octroi de mer) et n° II-168 (adaptation des critères d'attribution de la dotation de développement rural pour les départements d'outre-mer) et accepte le n° II-167 (abaissement du seuil de population permettant à des groupements de communes de bénéficier du fonds d'investissement routier, FIR). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° II-226 de M. Jean-Paul Virapoullé (réaffectation des crédits non utilisés de la dotation de continuité territoriale au financement du passeport mobilité). (texte intégral du JO)