PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

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[n° 2020-1508 (17 novembre 2020)]

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Discussion générale:

P. 9124 (texte intégral du JO)

Article 4 bis (Nouveaux instruments de régulation économique des plateformes numériques)

P. 9137 (texte intégral du JO)