PROJET DE LOI PROROGEANT LE RÉGIME TRANSITOIRE INSTITUÉ À LA SORTIE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE

première lecture

[13 octobre 2020]

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Discussion générale:

P. 7415 (texte intégral du JO)

Article 1er (Sortie de l'état d'urgence sanitaire - Raccourcissement à trois mois de la durée de prorogation du régime transitoire)

P. 7418 (texte intégral du JO)
P. 7419 (texte intégral du JO)