PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL

deuxième lecture

[n° 2016-444 (14 octobre 2015)]

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Article 6 (art. L. 316-1 et L. 316-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme)

. (texte intégral du JO)

Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. 2-22 du code de procédure pénale - Admission des associations dont l'objet est la lutte contre le proxénétisme, la traite des êtres humains et l'action sociale en faveur des personnes prostituées, à exercer les droits reconnus à la partie civile)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)