PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION
première lecture
[n° 2003-590 (25, 26 et 27 février 2003)]
Discussion générale:
Caractère disparate du texte présenté. Réponse aux difficultés présentées par l'application des lois précédentes sur l'urbanisme. Mise en oeuvre de la mixité sociale. Crainte d'une remise en cause d'un véritable droit au logement social. Compatibilité entre développement urbain raisonné et satisfaction de la demande sociale en matière de logement. Questions laissées en suspens par le texte. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Le groupe CRC est favorable aux amendements identiques n° 1 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 77 (éligibilité des dépenses d'élaboration de révision ou de modification des documents d'urbanisme au FCTVA). (texte intégral du JO)Art. 1er (Assouplissement de la règle de constructibilité limitée en l'absence de schémas de cohérence territoriale, SCOT)
Soutient l'amendement n° 144 de M. Yves Coquelle (abaissement à 15 000 habitants du seuil de population rendant nécessaire l'élaboration d'un SCOT) ; rejeté. Application des principes de la cohérence territoriale. Effort à mener en direction des agglomérations en devenir. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
Le groupe CRC est favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 83 (compétence des communes et des EPCI pour la délimitation du périmètre des SCOT) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 241 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 2 bis (Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles)
Intervient sur les amendements identiques n° 145 de M. Yves Coquelle et n° 192 de M. Claude Domeizel (suppression). Son expérience de maire de Saint-Pierre-des-Corps. Aspiration de la population à l'accession à la propriété. (texte intégral du JO)Art. 4 (Procédure de modification et procédure de révision des plans locaux d'urbanisme, PLU - art. L. 123-13 du code de l'urbanisme)
Intervient sur les amendements identiques n° 18 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 91 (recours à la procédure de modification). Crainte de difficultés d'application. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Le groupe CRC votera l'amendement de la commission saisie pour avis n° 93 (renforcement du rôle des communes lors de l'élaboration d'un PLU intercommunal). (texte intégral du JO)Art. 20 (par priorité) (Nouveau régime des "pays")
Le groupe CRC est favorable à l'amendement n° 199 de M. Daniel Reiner (nécessité de l'élaboration d'une charte de développement du pays). Nécessité d'une réflexion sur la cohérence territoriale. (texte intégral du JO)Sous réserve de quelques modifications, le groupe CRC votera l'amendement n° 205 de M. Daniel Reiner (organisation et rôle du conseil du développement). (texte intégral du JO)
Art. 5 (Clarification des dispositions transitoires entre les plans d'occupation des sols, POS et les PLU)
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 96 (suppression de l'obligation pour la commune d'avoir prescrit une révision générale du POS pour pouvoir procéder à sa révision simplifiée) (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5
Le groupe CRC s'abstient sur les amendements identiques n° 25 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 97 (validation des révisions d'urgence des POS et des PLU en cours). (texte intégral du JO)Le groupe CRC s'abstient sur les amendements identiques n° 188 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 100 (possibilité de construire en dehors des zones urbanisées des communes de montagne). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 226 de M. Ambroise Dupont (report du délai de mise en conformité des plans de déplacement urbain). (texte intégral du JO)
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 226 précité. (texte intégral du JO)
Art. 6 quater (Participation au raccordement des installations de production d'électricité)
Soutient l'amendement n° 147 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe CRC vote contre le sous-amendement n° 246 de la commission, déposé sur l'amendement n° 244 du Gouvernement (précision des modalités de financement des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité). (texte intégral du JO)
Le groupe CRC vote contre l'amendement précité n° 244 du Gouvernement, modifié par le sous-amendement n° 246 de la commission. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 6 quater
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 45 de la commission (financement des conventions publiques d'aménagement). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 141 de M. Jacques Blanc (conditions de retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre EPCI). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 11
Soutient l'amendement n° 150 de M. Yves Coquelle (relèvement du montant de la contribution de la masse salariale prise en compte pour le calcul de la PEEC) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 12
Soutient l'amendement n° 153 de M. Yves Coquelle (relèvement des plafonds d'attribution des logements locatifs sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 154 de M. Yves Coquelle (relèvement des seuils d'application des surloyers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 18
Soutient l'amendement n° 157 de M. Yves Coquelle (exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements en accession à la propriété) ; rejeté. (texte intégral du JO)