PROJET DE LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
deuxième lecture
[n° 2005-781 (2, 3 et 4 mai 2005)]
Question préalable :
Soutient la motion n° 125 de M. Yves Coquelle tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Volonté des Français d'être mieux associés aux choix les concernant et difficulté du Gouvernement à l'accepter. Lien entre la construction européenne et la politique énergétique de la France. Opposition des salariés et des usagers à la privatisation de GDF. Augmentation des tarifs du gaz. Conséquences des privatisations dans le domaine de l'énergie. Création des certificats d'économie d'énergie. Epuisement des ressources fossiles. Rappel du rôle des entreprises publiques dans le redressement économique. Nécessité d'inscrire la politique énergétique dans un projet européen de coopération. Politique d'investissement d'EDF. Catalogue de mesures dépourvues de moyens d'action. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Favorable aux amendements, portant sur le même objet, n° 236 et 240 de M. Yves Coquelle (abandon de la politique de privatisation du secteur de l'énergie). (texte intégral du JO)Soutient les amendements analogues de M. Yves Coquelle n° 238 et 239 (rappel du rôle de GDF et d'EDF dans la mise en oeuvre du service public de l'énergie) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 1er septies A (Objectifs et axes de la politique énergétique)
Favorable au sous-amendement n° 185 de M. Roland Courteau portant sur l'amendement n° 8 de la commission (rétablissement du texte issu des travaux du Sénat en première lecture). (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 111-9 et L. 110-10, article L. 110-10-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, article L. 224-1 du code de l'environnement - Performance énergétique des logements)
Favorable à l'amendement n° 138 de M. Roland Courteau (signature d'une convention de réduction des charges locatives pour les bâtiments à usage d'habitation bénéficiant d'une aide financière publique). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 9 bis ou après l'art. 10 bis B
Favorable aux amendements analogues n° 79 de M. Marcel Deneux, n° 202 de M. Jean-Pierre Vial et n° 286 de M. Thierry Repentin (rétablissement de l'obligation d'achat incombant à EDF). (texte intégral du JO)Art. 10 ter (Art. 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Définition des zones de développement éolien)
Volonté du groupe CRC d'encourager la diversification des sources d'énergie. Absence de mesures visant à combiner la production d'énergie par les éoliennes et par d'autres sources. Réflexion nécessaire en matière d'efficacité et de cohérence. Question du financement de l'énergie éolienne face au désengagement de l'Etat dans le secteur énergétique. Inclusion opportune des collectivités locales dans le processus de décision. Réponse satisfaisante de l'amendement n° 40 de la commission (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000). Association toutefois souhaitable de la population aux décisions. Le groupe CRC votera l'amendement n° 40 rectifié en séance par le rapporteur, n'excluant pas l'apport d'améliorations dans le futur. Persistance de difficultés. Doutes concernant l'application de la loi quant aux obligations d'achat. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 12 A ou avant l'art. 17 bis A
Intervient sur les amendements identiques n° 82 de M. Marcel Deneux, n° 107 de M. Ladislas Poniatowski et n° 268 de M. Philippe Marini (renforcement des missions de surveillance des marchés de l'électricité de la commission de régulation de l'énergie et possibilité de saisir le Conseil de la concurrence). Reconnaissance implicite par la majorité des avantages du monopole public. (texte intégral du JO)Art. 13 (Art. 21-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Amélioration du régime applicable aux réseaux de transport et de distribution d'électricité)
Demande l'adoption de l'amendement n° 257 de M. Yves Coquelle (prise en compte des impératifs de continuité et de sécurité du service public de l'électricité) qui n'est pas satisfait par les amendements portant sur le même objet n° 52 et 53 de la commission (clarification et simplification du dispositif d'évaluation et de contrôle de la qualité de l'électricité) ; adopté. (texte intégral du JO)