PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2004
première lecture
[n° 2004-1485 (17 décembre 2004)]
Discussion générale:
Gel des crédits budgétaires préconisé par la modification de la loi organique. Conséquences regrettables de la volonté de maîtriser les dépenses. Sous-évaluation de dépenses entraînant des ouvertures de crédits. Opposition du groupe CRC au collectif budgétaire. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 2
Intervient sur l'amendement n° 66 de M. Michel Charasse (recouvrement des indus en cas de versement du RMI à des personnes n'y ayant plus droit). (texte intégral du JO)Art. 2 (Ajustement de la fraction de tarif de TIPP affectée aux départements)
Intervient sur l'article. Financement du transfert du RMI aux départements par une fraction de la TIPP. Avec le groupe CRC, ne participera pas au vote de l'article. (texte intégral du JO)Art. 3 (Modalités de perception en 2004 de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA)
Art. 6 et état B (Dépenses ordinaires des services civils - Ouverture de crédits)
Intervient sur l'article. Retrait indispensable des crédits de prise en charge des dépenses de remboursements et de dégrèvements sur impositions pour la compréhension de l'article. Sous-évaluation de la loi de finances initiale. (texte intégral du JO)Art. 7 et état B' (Dépenses ordinaires des services civils - Annulation de crédits)
Soutient l'amendement n° 49 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 9 et état C' (Dépenses en capital des services civils - Annulation de crédits)
Soutient l'amendement n° 50 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 30
Avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (réforme du régime fiscal des plus-values à long terme) et, sur celui-ci, aux sous-amendements du Gouvernement n° 106 et n° 107. (texte intégral du JO)Art. 39 (Réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie)
Intervient sur l'amendement n° 103 de M. Christian Cambon (fixation du taux de taxe additionnelle à la taxe professionnelle des CCI). (texte intégral du JO)Art. 40 (Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2005)
Soutient l'amendement n° 53 de M. Thierry Foucaud (application d'un coefficient de réévaluation aux locaux à vocation économique) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 40 septies (Part fixe dans la détermination de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères)
Avec le groupe CRC, vote contre l'article 40 septies. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 40 octies
Art. additionnels avant l'art. 40 undecies
Intervient sur les amendements de M. Dominique Leclerc n° 80 (adaptation des modalités de calcul de l'attribution de compensation versée par un EPCI à TPU à chacune de ses communes membres) et n° 83 (modalités de répartition du produit des taxes spéciales d'équipement arrêté par les établissements publics fonciers territoriaux entre les quatre taxes directes locales). (texte intégral du JO)Art. 42 ter (Extension aux commissions perçues sur les actions de l'exclusion de l'option à la TVA)
Avec le groupe CRC, vote contre l'article 42 ter. (texte intégral du JO)