PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

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[n° 2012-1510 (19 décembre 2012)]

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Article 14 septies (Assouplissement du délai d'investissement dans les FCPI et FIP au titre de l'ISF-PME)

. (texte intégral du JO)

Article 24 quater (Augmentation globale des taux de la taxe sur la valeur ajoutée)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)