PROJET DE LOI RELATIF AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN ET NOTAMMENT À LA SOCIÉTÉ AIR FRANCE n° 2003-322 (dossier législatif)

Art. 1er (Mesures de codification et dispositif de garantie des droits de trafic des compagnies aériennes cotées)

Art. 2 (Composition du conseil d'administration et du conseil de surveillance d'Air France)

Art. 3 (Prolongation du statut du personnel jusqu'à deux ans après la privatisation pour permettre la conclusion d'un accord collectif)

Art. 4 (Prolongation du conseil d'administration après la privatisation jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil d'administration)

Art. 5 (Echange salaire contre actions et condition d'accession des salariés aux titres mis sur le marché)

Art. 6 (Mise à jour du code de l'aviation civile)

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