PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 n° 2023-1059 (dossier législatif)

Article 6 (suite) (Expérimentation d'un tribunal des affaires économiques aux compétences élargies)

Article 7 (Expérimentation d'une contribution financière en cas de saisine du tribunal des affaires économiques)

Article 14 (Dispositions relatives au personnel pénitentiaire)

Article 14 (suite)

Article 15 (Transfert des fonctions civiles du juge des libertés et de la détention)

Article 17 (Réforme de la procédure de saisie des rémunérations)

Article 19 (Élévation du niveau de diplôme requis pour accéder à la profession d'avocat)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 153 (Justice administrative - Juridictions comprenant au moins cinq chambres - Postes de vice-présidents - Rapport au Parlement)

Article 1er (Modification des conditions de recrutement des magistrats)

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