PROPOSITION DE LOI CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D'URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES

première lecture

[n° 2023-140 (20 octobre 2022)]

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Discussion générale:

P. 4090 (texte intégral du JO)

Article 1er (Avance d'urgence en faveur des victimes de violences conjugales)

P. 4094 (texte intégral du JO)
P. 4095 (texte intégral du JO)