PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE RELATIF À LA GESTION COMMUNE DE LA RESSOURCE EN EAU DANS LE BASSIN HYDROGRAPHIQUE DES SOURCES DE L'ARIÈGE

première lecture

[n° 2015-821 (18 décembre 2014)]