PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD, D'AUTRE PART, MODIFIANT L'ACCORD SUR LE COMMERCE, LE DÉVELOPPEMENT ET LA COOPÉRATION

première lecture

[n° 2015-1302 (8 octobre 2015)]