PROJET DE LOI ACCORD FRANCE-BRÉSIL EN VUE DE L'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉGIME SPÉCIAL TRANSFRONTALIER CONCERNANT DES PRODUITS DE SUBSISTANCE ENTRE LES LOCALITÉS DE SAINT-GEORGES DE L'OYAPOCK (FRANCE) ET OIAPOQUE (BRÉSIL)

première lecture

[n° 2016-948 (12 mai 2016)]