Interventions de M. Claude BÉRIT-DÉBAT (mardi 30 juin 2015)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Article 10 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 341-1 à L. 341-4 [nouveaux] du code de commerce - Encadrement des réseaux de distribution commerciale)

Article 10 D (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction de certaines pratiques commerciales abusives)

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