PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES

première lecture

[n° 2005-1549 (9 février 2005)]

Discussion générale:

Gravité des problèmes posés par la récidive. Inquiétude légitime des Français. Initiative parlementaire justifiée. Prudence néanmoins nécessaire en dépit des avancées du texte. Respect indispensable des principes de la loi fondamentale. Se félicite des propositions justes et équilibrées de la commission des lois. Fermeté justifiée à l'égard des récidivistes. Garantie du caractère certain de la sanction. Bien-fondé du non-cumul de sursis avec mise à l'épreuve. Extension pertinente des catégories de délits assimilés. Opposé à l'application rétroactive du placement sous surveillance électronique mobile ainsi qu'au port obligatoire de ce dispositif par les délinquants sexuels libérés. Nécessité d'une expérimentation. Intérêt de ce dispositif dans le cadre d'une obligation de soins. Absence de vocation à aider la police dans la recherche des criminels. Efficacité attendue du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Fiabilité par rapport au bracelet électronique. Désapprouve la limitation des réductions de peine pour les récidivistes, en contradiction avec l'objectif de réinsertion. Intérêt de la réflexion sur les travaux en cours des missions Fenech et Burgelin. Avec le groupe de l'UMP, votera ce texte amélioré par la commission des lois. (texte intégral du JO)