PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON
première lecture
[n° 2007-1544 (19 septembre 2007)]
Discussion générale:
Transposition de la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Dangers de la contrefaçon. Dispositions du texte. Propositions de la commission. Accepte ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 521-1 à L. 521-9 du code de la propriété intellectuelle - Régime juridique applicable à la contrefaçon de dessins et modèles nationaux)
Ses amendements n° 2 : suppression de la référence à l'échelle commerciale ; n° 3 : précision ; n° 4, 5, 6, 7 et 8 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 521-11 et L. 521-12 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Mesures pénales complémentaires en matière de dessins et modèles)
Son amendement n° 9 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 5 (chapitre II nouveau du titre II du livre V et art. L. 522-1 et L. 522-2 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Contentieux des dessins ou modèles communautaires)
Son amendement n° 10 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la contrefaçon de brevets à l'échelle commerciale)
Son amendement n° 11 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle - Mesures provisoires et conservatoires en matière de brevets)
Son amendement n° 12 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle - Régime juridique applicable à la saisie-contrefaçon en matière de brevets)
Son amendement n° 13 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 615-5-2 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Droit d'information en matière de brevets)
Son amendement n° 14 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle - Indemnisation du préjudice né de la contrefaçon de brevets)
Son amendement n° 15 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle - Mesures complémentaires de réparation du préjudice prononcées en matière de contrefaçon de brevets)
Son amendement n° 16 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 17 (art. L. 622-5 du code de la propriété intellectuelle - Régime de responsabilité applicable en matière de contrefaçon de produits semi-conducteurs)
Son amendement n° 17 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la contrefaçon d'obtentions végétales à l'échelle commerciale)
Son amendement n° 18 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 623-27-1 à L. 623-27-3 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Mesures provisoires et conservatoires, saisie-contrefaçon et droit d'information en matière de contrefaçon d'obtentions végétales)
Ses amendements n° 19, 20 et 21 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 623-28-1 et L. 623-28-2 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Indemnisation du préjudice né de la contrefaçon d'obtentions végétales et mesures complémentaires de réparation civile du préjudice)
Ses amendements n° 22 et 23 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la contrefaçon de marques à l'échelle commerciale)
Son amendement n° 24 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 24 (art. L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle - Mesures provisoires et conservatoires en matière de contrefaçon de marques)
Son amendement n° 25 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 25 (art. L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle - Régime juridique applicable à la saisie-contrefaçon en matière de marques)
Son amendement n° 26 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 26 (art. L. 716-7-1 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Droit d'information en matière de marques)
Son amendement n° 27 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 27 (art. L. 716-13 à L. 716-16 du code de la propriété intellectuelle - Mesures complémentaires civiles et pénales, indemnisation du préjudice né de la contrefaçon)
Ses amendements n° 28 et 29 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Intitulé du Chapitre VI (Dispositions relatives aux dénominations géographiques)
Son amendement n° 30 : Intitulé du chapitre VI - dispositions relatives aux indications géographiques ; adopté. (texte intégral du JO)Article 28 (titre II et chapitre premier et II nouveaux du livre VII, art. L. 722-1 à 722-7 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Transposition complète de la directive en matière d'indications géographiques)
Ses amendements n° 31, 32, 33, 34, 35 et 36 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 31 (art. L. 331-1-1 à L. 331-1-4 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Transposition de la saisie conservatoire, du droit d'information, des nouvelles mesures d'indemnisation et mesures complémentaires de réparation)
Ses amendements n° 37 : rectification ; et n° 38, 39, 40 et 41 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 33 (art. L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle - Compléments à la procédure actuelle de saisie-contrefaçon)
Son amendement n° 42 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 36 (art. L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle - Procédure spécifique à la contrefaçon de logiciels et de bases de données)
Son amendement n° 43 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 39 (art. L. 343-5 et L. 343-6 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Saisie-contrefaçon et mesures pénales complémentaires applicables à toute atteinte aux droits des producteurs de bases de données)
Son amendement n° 44 : droits des producteurs de bases de données ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 39
Ses amendements n° 45 : rédaction ; n° 47 : rationalisation de l'organisation judiciaire en matière de propriété intellectuelle ; et n° 48 : extension des compétences des douanes et des services judiciaires ; adoptés. Son amendement n° 46 : impossibilité d'appliquer des droits de recouvrement et d'encaissement à un créancier ayant obtenu la condamnation d'un contrefacteur ; retiré. (texte intégral du JO)Article 2 (précédemment réservé) (Création d'un chapitre premier au titre II du livre V intitulé « Contentieux des dessins et modèles nationaux »)
Son amendement n° 1 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 39
Ses amendements n° 49 : circonstances aggravantes pour les marchandises dangereuses pour la santé et la sécurité humaine ; n° 55 : comités professionnels de développement économique ; et n° 56 : application du projet de loi à Mayotte et dans les territoires d'outre-mer ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 51 et n° 52 de M. Christian Cambon ainsi que sur le sous-amendement n° 54 de M. Ladislas Poniatowski portant sur l'amendement précité n° 49. (texte intégral du JO)