PROPOSITION DE RÉSOLUTION TENDANT À LA CRÉATION D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE GROUPE EADS, ET SUR LES RAISONS DES RETARDS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON DU GROUPE AIRBUS

première lecture

[13 décembre 2006]

Discussion générale:

La commission des lois estime cette demande de création d'une commission d'enquête irrecevable. (texte intégral du JO)